Information des personnes et respect des droits « Informatique et Liberté »

La loi Sapin II impose à certaines sociétés de mettre en œuvre des procédures de prévention et de détection des risques de corruption et de trafic d’influence.

Le décret du 19 avril 2017 (entré en vigueur le1er janvier 2018) étend le dispositif de lanceur d’alerte aux entreprises d’au moins 50 salariés. Elles sont désormais tenues d'établir des « procédures appropriées » de recueil des signalements qui doivent fixer les modalités de transmission à l'employeur (ou à un référent) du signalement ainsi que des éléments l'étayant.

Dans le cadre de ce dispositif, Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole s’engage à mettre en place un contenant dédié sécurisé des documents.

Les personnes intervenantes au dispositif sont limitées. La Directrice des Ressources Humaines et la Directrice Juridique sont les référentes du dispositif et sont au titre de leurs fonctions soumises à une obligation renforcée de confidentialité. Dans le cadre de l’instruction d’un signalement, elles pourront être amenées à mobiliser des fonctions internes (interlocuteurs habilités) qui n’auront accès qu’à des données anonymisées.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de suppression, d’effacement des données vous concernant ainsi que du droit à demander la limitation du traitement.

Vous avez la possibilité d’exercer sans frais les droits précités en adressant par voie postale votre requête, accompagnée d'un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Habitat Marseille Provence
Aix-Marseille Provence Métropole
Délégué à la Protection des Données
25 avenue de Frais Vallon
13013 MARSEILLE

Les données recueillies sont détruites ou anonymisées dans le cas où l’alerte n’a pas été retenue comme entrant dans le champ du dispositif.

Dans le cas où les données collectées ne donnent pas lieu à une procédure disciplinaire ou judiciaire, elles sont détruites ou archivées après anonymisation dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérifications.

Dans le cas contraire, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure et au-delà conformément aux règles d’archivage en vigueur.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette finalité ne font pas l’objet de transfert à destination d’un Etat non membre de la Communauté Européenne.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.